Définition retenue sur salaire
La retenue sur salaire est une somme déduite par l’employeur de la rémunération brute d’un salarié. Elle intervient dans des situations précises et encadrées par la loi, comme une absence non justifiée, un trop-perçu, une saisie judiciaire ou une sanction disciplinaire. Son application doit être justifiée, proportionnée et légale.
Elle ne peut jamais réduire la rémunération au-dessous du minimum légal (SMIC ou minimum conventionnel).
Dans quels cas une retenue sur salaire est-elle possible ?
La retenue sur salaire peut être effectuée uniquement dans les situations suivantes :
- absence injustifiée ou retard répété, sans autorisation préalable ;
- jour de grève, considéré comme absence non rémunérée ;
- trop-perçu sur une précédente fiche de paie ;
- avance ou acompte remboursable ;
- saisie sur salaire, imposée par une décision de justice ;
- amende ou sanction financière, dans les cas très encadrés par le droit disciplinaire.
En dehors de ces cas, toute retenue est interdite et pourrait être requalifiée en sanction illégale.
Comment est calculée une retenue sur salaire ?
Le montant est généralement proportionnel à l’absence ou à la somme concernée. Par exemple :
- pour une journée d’absence, le calcul se fait en divisant le salaire mensuel par le nombre de jours travaillés ;
- en cas de trop-perçu, le remboursement peut être étalé sur plusieurs mois, avec accord du salarié ;
- pour une saisie sur salaire, un barème légal fixe la somme maximale prélevable selon le revenu net du salarié.
Le salarié doit pouvoir vérifier le montant retenu sur son bulletin de paie, avec un libellé clair.
Le salarié peut-il refuser une retenue sur salaire ?
Si la retenue est contestée ou jugée injustifiée, le salarié peut :
- demander des explications écrites à l’employeur ;
- saisir les représentants du personnel ou les RH ;
- en dernier recours, engager une procédure auprès du conseil de prud’hommes.
L’employeur doit pouvoir justifier la légitimité et la légalité de la retenue.
À différencier de
- retenues sociales : cotisations obligatoires versées aux organismes sociaux, distinctes des retenues liées à une situation personnelle ;
- avance sur salaire : somme versée en anticipation, remboursée sans pénalité ;
- pénalité financière illicite : retenue non justifiée, assimilable à une sanction interdite par le Code du travail.
