Définition accord de confidentialité
Un accord de confidentialité est un contrat ou une clause par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer certaines informations sensibles échangées dans le cadre professionnel. Il permet de protéger des données stratégiques, techniques, commerciales ou juridiques contre toute diffusion non autorisée.
Il est utilisé aussi bien dans les relations de travail que dans les partenariats commerciaux, les négociations ou les projets de collaboration.
Dans quels cas utilise-t-on un accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité est souvent mis en place dans les contextes suivants :
- recrutement ou période d’essai d’un salarié ayant accès à des informations sensibles ;
- collaboration avec un prestataire, sous-traitant ou consultant ;
- négociations entre entreprises, fusions, acquisitions ou audits ;
- projets de recherche, d’innovation ou développement de nouveaux produits.
Il peut être signé avant, pendant ou après la relation contractuelle, selon les besoins de l’entreprise.
Quelles informations peuvent être protégées par un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité peut couvrir tout type d’information jugée confidentielle par l’entreprise, notamment :
- les données techniques (procédés, logiciels, brevets en cours) ;
- les informations commerciales (stratégies, tarifs, fichiers clients) ;
- les données financières (résultats, prévisions, dettes) ;
- les documents juridiques ou administratifs (contrats, accords, licences) ;
- les informations internes (RH, organisation, décisions de direction).
Les informations couvertes doivent être clairement définies dans l’accord.
Quelle est la durée d’un accord de confidentialité ?
La durée varie selon l’objet du contrat :
- elle peut être limitée dans le temps (1, 3 ou 5 ans, par exemple) ;
- dans certains cas, elle est illimitée, en particulier pour des secrets industriels ou des données sensibles à long terme.
Même après la fin d’un contrat de travail ou d’une collaboration, l’obligation de confidentialité continue à s’appliquer si cela est prévu.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’accord ?
Le non-respect d’un accord de confidentialité peut entraîner :
- des sanctions disciplinaires (dans le cadre d’un contrat de travail) ;
- des dommages et intérêts en cas de préjudice démontré ;
- une action en justice pour rupture de contrat ou divulgation illégale.
Des clauses pénales peuvent être prévues dans l’accord pour fixer à l’avance le montant des indemnités dues en cas de violation.
À différencier de
- clause de non-concurrence : empêche un salarié d’exercer une activité concurrente après son départ, indépendamment de la notion de confidentialité ;
- clause de loyauté : impose au salarié un comportement loyal durant l’exécution du contrat, sans cibler des données précises ;
- secret professionnel : obligation légale spécifique à certaines professions réglementées (avocats, médecins, etc.).
