Définition sanction disciplinaire
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par un employeur à l’encontre d’un salarié pour un comportement jugé fautif dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Elle vise à réagir à un manquement aux règles, obligations ou à un comportement inapproprié. La sanction doit être justifiée, proportionnée et respecter une procédure précise.
Elle peut aller d’un simple avertissement à un licenciement pour faute.
Dans quels cas une sanction disciplinaire peut-elle être appliquée ?
Une sanction disciplinaire peut être envisagée lorsqu’un salarié :
- enfreint le règlement intérieur ou une consigne de sécurité ;
- adopte un comportement irrespectueux ou inadapté ;
- est en retard ou absent sans justification ;
- commet une négligence dans l’exécution de ses missions ;
- manque à son obligation de loyauté envers l’entreprise.
L’employeur doit agir dans un délai maximum de 2 mois après la connaissance des faits reprochés.
Quelles sont les différentes formes de sanctions disciplinaires ?
Les sanctions sont classées selon leur degré de gravité. Parmi les plus courantes :
- l’avertissement : signalement écrit d’un comportement inacceptable ;
- le blâme : reproche plus formel, généralement accompagné d’un dossier disciplinaire ;
- la mise à pied disciplinaire : exclusion temporaire du salarié sans rémunération ;
- la rétrogradation : modification du poste ou du niveau de responsabilité ;
- la mutation disciplinaire : changement d’affectation géographique ou fonctionnelle ;
- le licenciement pour faute : rupture définitive du contrat (simple, grave ou lourde selon la gravité).
Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, doit lister les sanctions applicables.
Quelle est la procédure à suivre avant une sanction ?
Toute sanction autre qu’un simple avertissement doit respecter une procédure disciplinaire formelle :
- Convocation à un entretien préalable, avec date, heure, lieu et objet ;
- Entretien disciplinaire, permettant au salarié de s’expliquer ;
- Notification écrite de la sanction, motivée et datée, envoyée dans un délai de 1 mois après l’entretien.
Le non-respect de cette procédure peut entraîner l’annulation de la sanction par les prud’hommes.
Le salarié peut-il contester une sanction disciplinaire ?
Oui. Le salarié peut :
- adresser une réclamation écrite à l’employeur ;
- saisir les représentants du personnel ;
- porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes, notamment en cas de sanction injustifiée ou disproportionnée.
La contestation est possible dans un délai de 2 ans après la notification de la sanction.
À différencier de
- remarque verbale : observation informelle, sans valeur disciplinaire ;
- licenciement économique : rupture non liée à une faute du salarié, mais à la situation de l’entreprise ;
- entretien annuel : outil d’évaluation, sans lien avec une procédure disciplinaire.
