La convention collective Syntec encadre les relations de travail dans de nombreux secteurs (bureaux d’études, ingénierie, informatique, conseil…). Elle définit non seulement les minima salariaux mais aussi un ensemble d’avantages, primes et protections destinés aux salariés. Ces droits, parfois obligatoires et parfois laissés à l’initiative de l’employeur, contribuent à renforcer la sécurité financière et sociale des collaborateurs. On fait le point dans cet article.
Les droits des salariés sous convention Syntec
Les primes auxquelles peuvent prétendre vos salariés
Les primes obligatoires
La convention collective Syntec prévoit certaines primes qui doivent impérativement être versées par l’employeur, dès lors que les conditions sont réunies. Parmi elles :
- La prime d’ancienneté, attribuée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, avec un pourcentage progressif appliqué au salaire.
- Les primes de panier ou de repas, lorsque les salariés sont contraints de prendre leur repas en dehors de leur domicile pour des raisons professionnelles.
- Les primes liées aux conditions particulières de travail (travail de nuit, jours fériés, astreintes…), fixées par la convention et à respecter obligatoirement.
- La prime de vacances : contrairement à une idée reçue, la prime de vacances Syntec n’est pas une gratification facultative. Elle est expressément prévue à l’article 31 de la convention collective et doit être versée chaque année à tous les salariés couverts. Son montant global est fixé à 10 % de la masse totale des indemnités de congés payés versées dans l’entreprise.
Les primes facultatives
En complément, l’employeur peut décider de mettre en place des primes facultatives, souvent dans une logique de motivation ou de reconnaissance. Ces primes ne sont pas imposées par la convention Syntec, mais deviennent obligatoires si elles sont prévues par un accord d’entreprise ou inscrites dans le contrat de travail. On retrouve par exemple :
- La prime de performance ou d’objectif, liée aux résultats individuels ou collectifs.
- La prime exceptionnelle, attribuée de manière ponctuelle (prime de fin d’année, prime de vacances…).
- La prime de fidélisation, destinée à encourager la stabilité des salariés au sein de l’entreprise.
Les autres avantages de la Convention Syntec pour les salariés
Les avantages liés à l’ancienneté
Au-delà de la prime d’ancienneté, la convention Syntec valorise la fidélité des salariés à travers :
- Des majorations progressives de la prime d’ancienneté selon le nombre d’années passées dans l’entreprise.
- Une meilleure protection en cas de licenciement (préavis allongé, indemnités calculées en fonction de l’ancienneté).
- Des droits supplémentaires pour les congés, notamment dans certains cas particuliers (congé pour événements familiaux, congés exceptionnels…).
Les avantages pour la santé
Conformément à la loi, les employeurs relevant de la convention Syntec doivent mettre en place :
- Une mutuelle d’entreprise obligatoire couvrant l’ensemble des salariés, financée au minimum à 50 % par l’employeur.
- Une prévoyance collective, apportant une protection en cas d’incapacité, invalidité ou décès.
- L’accès à une couverture complémentaire renforcée qui, dans certains cas, peut s’avérer plus avantageuse que le minimum légal.
Les avantages de rémunération
La convention collective encadre également la politique salariale, à travers les dispositifs suivants.
- Les minima conventionnels (grilles de salaires), garantissant un revenu minimum en fonction du poste, de la classification et de l’ancienneté.
- Le paiement des heures supplémentaires avec majoration légale ou conventionnelle.
- Les indemnités spécifiques liées aux déplacements professionnels (remboursement de frais, indemnités kilométriques, primes de mobilité).
Les autres avantages de la convention Syntec pour les salariés
En plus des aspects salariaux et santé, la convention Syntec accorde d’autres bénéfices aux salariés, tels que :
- Des jours de congés supplémentaires pour certains événements (mariage, naissance, décès…).
- Des dispositions favorisant l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle (ex. télétravail facilité, modulation des horaires dans certains accords).
- Des mesures de formation professionnelle et d’accompagnement de carrière, pour favoriser la montée en compétences.
FAQ
Que se passe-t-il si un employeur refuse de verser les primes obligatoires ?
Le non-versement des primes prévues par la convention Syntec constitue un manquement aux obligations légales et conventionnelles de l’employeur.
Le salarié est alors en droit de :
- Réclamer le paiement rétroactif des primes non versées, sur une période pouvant remonter à 3 ans (délai de prescription en droit du travail).
- Saisir le conseil de prud’hommes en cas de refus persistant de l’employeur.
- Obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Le non-respect de ces obligations peut également fragiliser l’entreprise lors d’un contrôle de l’URSSAF ou d’un contentieux collectif.
Comment le salarié doit-il faire la demande pour l’obtention de ses primes ?
En principe, les primes obligatoires sont versées automatiquement par l’employeur dès lors que les conditions sont réunies (ancienneté, travail de nuit, déplacements…).
Cependant, si l’employeur omet ou refuse le versement, le salarié doit :
- Adresser une demande écrite à son employeur (mail ou courrier recommandé) rappelant ses droits selon la convention Syntec.
- Fournir les justificatifs nécessaires (par exemple relevés d’heures supplémentaires, attestations de déplacement…).
- En cas de désaccord persistant, saisir les représentants du personnel ou l’inspection du travail pour appuyer sa demande.
- En dernier recours, engager une procédure devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement des sommes dues.
