Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. Et si, en principe, celle-ci est obligatoire, la loi prévoit cependant des dispenses pour les collaborateurs qui souhaitent refuser la mutuelle. Guide de la mutuelle d’entreprise.
La mutuelle d’entreprise obligatoire, c’est quoi ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, toutes les entreprises doivent proposer une “mutuelle obligatoire d’entreprise” à leurs employés, souscrite auprès d’un organisme assureur de leur choix. Cette exigence s’applique à tous les types de contrats de travail – aussi bien pour les CDI que pour les CDD.
Concrètement, cela signifie que la mutuelle complète le remboursement de certains des frais médicaux engagés par les salariés, et non remboursés par la Sécurité sociale. Par exemple, certains soins comme l’ostéopathie, l’orthodontie ou autres frais dentaires ne sont pas entièrement pris en charge par l’Assurance maladie – la complémentaire santé permet ainsi dans certains cas de couvrir les dépenses.
Pourquoi les employeurs mettent en place une mutuelle obligatoire
L’objectif de la mutuelle d’entreprise obligatoire est clair : il s’agit d’assurer à chaque salarié une couverture santé complémentaire minimum.
Avant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l’accès à une complémentaire santé dépendait souvent de la situation individuelle du salarié : certains pouvaient en bénéficier via leur employeur, d’autres devaient souscrire un contrat individuel parfois coûteux, et une partie restait sans couverture complémentaire. Cette disparité entraînait de fortes inégalités dans l’accès aux soins, certains renonçant même à se soigner faute de moyens.
L’instauration de la mutuelle d’entreprise obligatoire a donc changé la donne. Elle poursuit plusieurs objectifs :
- Améliorer la protection sociale des salariés,
- Renforcer la prévention et favoriser un meilleur suivi médical,
- Le tout en réduisant les restes à charge.
Pour l’employeur, cette mesure contribue aussi à valoriser sa politique sociale et à fidéliser ses collaborateurs, en leur offrant un avantage concret et protecteur.
Enfin, au niveau global, la généralisation de la complémentaire santé participe à une meilleure santé publique, en permettant une prise en charge plus équitable et en limitant les inégalités de traitement entre salariés du privé.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Depuis le 1er janvier 2016, conformément à la loi ANI, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation s’applique quel que soit le statut du salarié (CDI, CDD, temps partiel, apprentis…), dès lors qu’il existe un contrat de travail.
Concrètement, l’employeur doit :
- Souscrire un contrat collectif auprès d’un organisme assureur de son choix (mutuelle, compagnie d’assurance, institution de prévoyance) ;
- Proposer une couverture à tous les salariés, sans discrimination liée à l’âge, à l’ancienneté ou au poste occupé ;
- Financer au minimum 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié ;
- Garantir un panier de soins minimum, défini par la réglementation, incluant notamment : le remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations et actes médicaux, la prise en charge du forfait hospitalier, ainsi qu’une couverture minimale pour les frais dentaires et optiques ;
- Formaliser la mise en place de la mutuelle obligatoire par un acte juridique (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières et sociales pour l’entreprise : remise en cause des exonérations fiscales et sociales liées au dispositif, voire contentieux avec les salariés.
Dans quels cas un employé peut refuser la mutuelle obligatoire ?
Si la mutuelle est obligatoire pour les salariés, il existe néanmoins des cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise dans le cas où le collaborateur :
- Bénéficie déjà d’une complémentaire santé : par exemple via la mutuelle obligatoire de son conjoint, un contrat individuel en cours (jusqu’à son échéance), ou la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C).
- Est en CDD ou contrat de mission : la dispense est possible si la durée du contrat est inférieure à 3 mois. Au-delà, l’employeur peut imposer l’adhésion, sauf si le salarié justifie d’une couverture équivalente.
- Est à temps très partiel ou apprenti : lorsque la cotisation représente plus de 10 % de sa rémunération brute, le salarié peut refuser la mutuelle.
- Était déjà salarié de l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif collectif, et que l’acte juridique instituant la mutuelle prévoit cette possibilité.
Dans tous les cas, le refus n’est pas automatique : le salarié doit en faire la demande écrite et fournir les justificatifs nécessaires à l’employeur.
Justifier sa demande de dispense de mutuelle d’entreprise
La dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire n’est jamais implicite : elle doit être clairement formulée par le salarié. Pour cela, le collaborateur doit adresser à son employeur une demande écrite, précisant le motif de son refus, et y joindre les justificatifs correspondants (attestation de couverture déjà existante, contrat en cours, certificat d’affiliation à la mutuelle du conjoint,…).
Cette démarche peut intervenir dès l’embauche ou, pour les salariés déjà présents dans l’entreprise, au moment de la mise en place du régime collectif. Dans certains cas, une demande de dispense peut également être présentée lors d’un changement de situation (par exemple, affiliation récente à la mutuelle obligatoire du conjoint).
Sans justificatif valable et sans demande formalisée, le salarié reste automatiquement rattaché à la mutuelle de l’entreprise et doit s’acquitter de sa part de cotisation. La justification est donc indispensable pour que l’exonération soit reconnue et validée par l’employeur.
FAQ
Quelles sanctions pour les entreprises ne respectant pas les obligations ?
Ne pas mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise peut avoir de lourdes conséquences financières et juridiques. Les entreprises qui s’y risquent s’exposent à des amendes, ainsi qu’à des contentieux avec leurs employés.
En effet, si le salarié réalisé que l’employeur ne lui propose pas de complémentaire santé, il est dans son bon droit de se retourner contre lui et d’exiger une régularisation, voire des dommages et intérêts.
Un employé peut-il décider de se détacher de la mutuelle d’entreprise ?
En règle générale, un salarié ne peut pas se retirer librement de la mutuelle collective mise en place par son employeur. L’adhésion est obligatoire dès lors qu’il existe un contrat de travail et que le dispositif est conforme à la loi.
Toutefois, le salarié peut demander à être dispensé uniquement dans les situations prévues par la réglementation (couverture déjà existante, CDD de courte durée, temps partiel avec cotisation trop élevée…). En dehors de ces cas, il n’est pas possible de se désaffilier de la mutuelle d’entreprise.
