Définition année fiscale
L’année fiscale est la période de référence utilisée pour calculer les impôts d’une entreprise ou d’un particulier. C’est pendant cette période qu’on comptabilise les revenus, les charges, les bénéfices… et qu’on déclare les résultats à l’administration fiscale.
À quoi sert une année fiscale ?
Elle sert à :
- Définir une période de déclaration fiscale
- Calculer les impôts à payer (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu…)
- Organiser la comptabilité, les bilans, et les décisions de gestion
Sans année fiscale claire = pas de base stable pour déclarer et payer les impôts.
Quand commence l’année fiscale en France ?
Pour les particuliers, l’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
C’est la règle de base pour la déclaration des revenus imposables.
Pour les entreprises, deux possibilités :
- Année fiscale = année civile → du 1er janvier au 31 décembre
- Exercice décalé → l’entreprise choisit ses propres dates (ex. : 1er juillet – 30 juin)
Ce choix est libre, mais doit être déclaré au moment de la création de l’entreprise, et inscrit dans les statuts.
Qui concerne l’année fiscale ?
- Les entreprises (TPE, PME, grandes entreprises) : pour déclarer leurs résultats fiscaux
- Les professions libérales / indépendants : pour leur comptabilité professionnelle
- L’État / les finances publiques : pour encadrer les déclarations, les paiements, les contrôles
Pour les particuliers, la notion d’année fiscale correspond généralement à l’année civile, car c’est sur cette base qu’ils déclarent leurs revenus.
Comment se calcule l’année fiscale ?
L’année fiscale couvre 12 mois consécutifs, choisis selon :
- Le calendrier civil (1er janvier → 31 décembre)
- Ou une période personnalisée (ex. : avril → mars)
Durant cette période, l’entreprise :
- Comptabilise ses produits (ventes, prestations, revenus divers)
- Comptabilise ses charges (achats, salaires, amortissements, etc.)
- Calcule son résultat fiscal (bénéfice ou déficit)
- Et paie les impôts correspondants (impôt sur les sociétés, TVA…)
Le calcul de l’année fiscale repose sur une logique comptable encadrée par la loi fiscale française.
À différencier de :
- Exercice comptable : terme souvent utilisé comme synonyme d’année fiscale, mais plus courant en comptabilité
- Période d’imposition : période sur laquelle on calcule un impôt donné (peut être alignée ou non avec l’année fiscale)
- Année budgétaire : concerne la gestion prévisionnelle d’un budget (administrations, collectivités…)
