Définition congé pour décès
Le congé pour décès est une autorisation d’absence accordée à un salarié à l’occasion du décès d’un proche. Ce congé permet de s’absenter du travail pendant quelques jours tout en conservant sa rémunération. Il s’agit d’un droit prévu par le Code du travail, auquel peuvent s’ajouter des dispositions plus favorables par accord collectif ou convention.
Il vise à permettre au salarié de faire face à la situation personnelle liée au deuil, aux démarches administratives ou aux obsèques.
Dans quels cas le congé pour décès peut-il être pris ?
Le congé pour décès est accordé en cas de perte d’un membre de la famille. La durée minimale fixée par la loi dépend du lien de parenté :
- 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère ;
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- 7 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge ;
- 3 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
Les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus longues ou élargir la liste des bénéficiaires.
Comment demander un congé pour décès ?
Le salarié doit informer son employeur dès que possible, en précisant :
- le motif de l’absence (décès d’un proche) ;
- la date de début souhaitée du congé.
L’employeur peut demander un justificatif, comme un acte de décès ou un livret de famille. En règle générale, le congé pour décès ne peut pas être refusé, dès lors qu’il respecte les conditions prévues par la loi ou la convention collective.
Le congé pour décès est-il rémunéré ?
Oui. Le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération pendant toute la durée du congé pour décès. Cette période est considérée comme du temps de travail effectif, elle est donc prise en compte pour :
- le calcul des congés payés ;
- les droits à ancienneté ;
- les autres obligations contractuelles.
Aucun jour ne peut être déduit du compteur de congés ou RTT.
Quand le congé pour décès peut-il être pris ?
Le congé doit être pris au moment du décès ou dans les jours immédiatement suivants, sauf accord contraire avec l’employeur. Dans certains cas, notamment si le salarié est déjà absent (en congés payés par exemple), le congé pour décès peut être reporté à une date ultérieure, d’un commun accord.
À différencier de
- congé exceptionnel pour événement familial : regroupe plusieurs types de congés (mariage, naissance, etc.), dont le congé pour décès fait partie ;
- congé sans solde : absence autorisée mais non rémunérée, souvent utilisée pour rallonger un congé en cas de besoin personnel ;
- arrêt maladie : absence liée à l’état de santé du salarié lui-même, justifiée par un certificat médical.
