Définition don de jours de congé
Le don de jours de congé est un dispositif qui permet à un salarié de céder anonymement et sans contrepartie une partie de ses jours de repos à un collègue confronté à une situation personnelle difficile. Ce système vise à soutenir un salarié ayant besoin de s’absenter durablement, tout en lui garantissant le maintien de sa rémunération pendant cette période.
Ce don est encadré par la loi et peut être élargi par des accords collectifs.
Qui peut bénéficier d’un don de jours de congé ?
Le salarié bénéficiaire doit faire face à une situation particulière, notamment :
- la maladie grave ou le handicap d’un enfant à charge (loi du 9 mai 2014) ;
- la situation de proche aidant (extension possible par la loi du 13 février 2018) ;
- dans certains cas, une hospitalisation prolongée, fin de vie, ou autre difficulté familiale, si prévu par l’entreprise ou une convention collective.
Le salarié concerné doit en faire la demande à l’employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Quels jours peuvent être donnés ?
Le don de jours de congé peut porter sur :
- les jours de RTT (récupération du temps de travail) ;
- les jours de congé conventionnels ou supplémentaires ;
- les jours de repos issus d’un compte épargne temps (CET).
Les jours de congé payé légaux (les 4 premières semaines) ne peuvent pas être donnés, sauf disposition particulière négociée par accord collectif.
Le salarié donateur doit conserver au minimum ses droits au repos obligatoires.
Quelle est la procédure pour donner des jours de congé ?
La démarche est volontaire, anonyme et sans contrepartie financière. En pratique :
- Le salarié donateur informe les RH de son intention, par écrit ;
- Le don est validé par l’employeur, qui en assure la gestion administrative ;
- Le salarié bénéficiaire est informé du nombre total de jours reçus, mais pas de l’identité des donateurs.
Le maintien de la rémunération est assuré pendant toute la période couverte par les jours donnés.
Le don de jours de congé est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. Le don repose sur le volontariat du salarié et l’accord de l’employeur. Il n’existe pas de droit automatique au don : l’entreprise peut l’autoriser ou non, sauf si une convention ou un accord d’entreprise prévoit expressément ce dispositif.
Certaines structures vont au-delà des obligations légales et élargissent le champ des bénéficiaires et des situations couvertes.
À différencier de
- compte épargne temps (CET) : dispositif individuel permettant d’accumuler des jours pour un usage personnel ou différé ;
- congé de solidarité familiale : congé pour assister un proche en fin de vie, non forcément lié à un don de jours ;
- congé pour enfant malade : absence justifiée, mais sans maintien automatique de la rémunération ni recours à un don.
