Définition indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est une somme versée au salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est rompu à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle vise à compenser la perte d’emploi, selon un montant minimum fixé par la loi, ou plus favorable si prévu par une convention collective ou un accord d’entreprise.
Elle s’ajoute aux autres sommes dues à la fin du contrat, comme les congés payés ou l’indemnité de préavis.
Qui a droit à une indemnité de licenciement ?
L’indemnité est versée au salarié qui remplit les conditions suivantes :
- être en CDI au moment de la rupture ;
- justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté continue chez le même employeur ;
- être licencié pour motif personnel (hors faute grave ou lourde), motif économique ou inaptitude non fautive.
Les salariés en période d’essai, en CDD, ou les apprentis ne sont pas concernés.
Comment calculer une indemnité de licenciement ?
Le calcul se base sur l’ancienneté du salarié et son salaire de référence. Il s’agit du montant brut moyen perçu :
- soit au cours des 12 derniers mois ;
- soit sur les 3 derniers mois, si cela est plus avantageux (avec primes au prorata).
La formule de base est la suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
- puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
Exemple :
Un salarié ayant 12 ans d’ancienneté avec un salaire moyen de 2 000 € brut recevra :
(10 × 500 €) + (2 × 666,67 €) = 6 833,34 € d’indemnité légale
Des montants plus élevés peuvent être prévus par la convention collective applicable.
Quand l’indemnité est-elle versée ?
L’indemnité est versée à la fin du contrat, en même temps que le solde de tout compte, que le préavis ait été effectué ou non. Elle figure sur le bulletin de paie et doit être distinctement identifiée. En cas de litige, un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
Cette indemnité est-elle soumise à impôts ou cotisations ?
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites fixées par l’administration fiscale. Elle est aussi partiellement exonérée de cotisations sociales. Les indemnités versées au-delà de ces montants (ex. : indemnités transactionnelles) peuvent être soumises à d’autres prélèvements.
À différencier de
- indemnité compensatrice de préavis : versée si le salarié est dispensé de travailler pendant son préavis ;
- indemnité de rupture conventionnelle : versée dans le cadre d’un accord commun entre salarié et employeur, avec un minimum identique à l’indemnité légale de licenciement ;
- indemnité de départ à la retraite : versée lors d’un départ volontaire ou imposé, selon des règles spécifiques.
