Définition heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue dans un contrat à temps partiel. Elles permettent à l’employeur d’adapter la charge de travail tout en respectant un cadre légal précis. Ces heures doivent rester occasionnelles et ne peuvent pas avoir pour effet de transformer le contrat en équivalent temps plein.
Elles s’appliquent uniquement aux salariés à temps partiel, quel que soit leur statut.
Quand peut-on recourir aux heures complémentaires ?
Les heures complémentaires peuvent être demandées par l’employeur à condition que :
- le salarié ait signé un contrat à temps partiel ;
- l’avenant ou la convention collective autorise le recours à ces heures ;
- le salarié en soit informé dans un délai raisonnable ;
- les heures complémentaires ne dépassent pas les limites légales ou contractuelles.
Le salarié peut refuser d’effectuer ces heures si elles ne respectent pas les conditions prévues par le contrat ou la loi.
Quelle est la limite maximale des heures complémentaires ?
Le cadre légal fixe plusieurs limites :
- le nombre d’heures complémentaires ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat ;
- une convention ou un accord collectif peut porter cette limite à 1/3 ;
- le total des heures travaillées (temps partiel + complémentaires) ne peut jamais atteindre la durée légale ou conventionnelle du temps plein, sauf exception encadrée.
Exemple :
Pour un contrat de 20 heures/semaine, l’employeur peut demander jusqu’à 2 heures complémentaires (ou 6 h si la convention collective l’autorise).
Comment les heures complémentaires sont-elles rémunérées ?
Le taux de majoration est encadré par le Code du travail :
- les heures dans la limite de 1/10e sont payées au taux normal ou avec une majoration de 10 % minimum selon l’accord applicable ;
- les heures au-delà de ce seuil (jusqu’à 1/3 maximum autorisé) sont majorées à 25 %.
Ces taux peuvent être modifiés par des accords de branche ou d’entreprise, à condition d’être au moins équivalents aux minimas légaux.
À différencier de
- heures supplémentaires : s’appliquent uniquement aux salariés à temps plein, au-delà de 35 heures par semaine ;
- temps plein modulé : variation des horaires sans changement du volume contractuel mensuel ou annuel ;
- avenant au contrat : document formel modifiant temporairement ou durablement la durée du travail d’un salarié.
