Définition heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par un salarié à temps plein. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. Leur recours doit respecter des plafonds, des conditions de rémunération spécifiques et, dans certains cas, une autorisation préalable.
Elles ne s’appliquent pas aux salariés au forfait jours ou à temps partiel.
À partir de quand parle-t-on d’heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires commencent dès la 36e heure travaillée dans la semaine civile, pour un salarié à temps plein. La semaine de travail s’étend généralement du lundi au dimanche, sauf accord contraire.
Certaines entreprises peuvent prévoir une durée collective de travail supérieure à 35 heures, mais les heures au-delà du seuil fixé par la convention collective deviennent également des heures supplémentaires.
Quelle est la rémunération des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire, sauf accord de compensation en repos. Les taux légaux sont les suivants :
- 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e) ;
- 50 % à partir de la 44e heure.
Ces taux peuvent être modifiés par accord collectif, mais jamais en dessous de 10 % de majoration.
Le salarié peut également bénéficier d’un repos compensateur équivalent, selon les accords applicables.
Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?
Le Code du travail fixe un plafond annuel appelé contingent d’heures supplémentaires :
- 220 heures par an par salarié, sauf disposition différente prévue par accord collectif.
En dehors de ce contingent, l’employeur doit consulter les représentants du personnel, et le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur obligatoire.
Le temps de travail total ne peut jamais dépasser :
- 10 heures par jour (sauf dérogation) ;
- 48 heures sur une semaine ;
- ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
L’employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Oui. L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite des règles légales et sous réserve de respecter :
- un préavis raisonnable ;
- l’information du salarié sur le volume et la rémunération des heures ;
- les limites maximales de temps de travail.
Un salarié ne peut refuser des heures supplémentaires que dans certains cas précis (ex. : non-respect des durées maximales, atteinte à sa santé, absence de paiement…).
À différencier de
- heures complémentaires : effectuées par un salarié à temps partiel, au-delà de son contrat, mais sans atteindre le temps plein ;
- forfait jours : organisation du travail sur un nombre de jours annuels sans décompte horaire, donc sans heures supplémentaires ;
- travail dissimulé : heures effectuées en dehors du contrat et non déclarées, interdites par la loi.
