Depuis 2007, l’interdiction de fumer dans les bureaux, même seul, s’applique à tous en entreprise. Focus sur la réglementation du tabac et du vapotage et la création d’espaces sans tabac.
Peut-on interdire les salariés de fumer en entreprise ?
L’article R.3511-1 du Code de la santé publique interdit strictement de fumer dans :
- les locaux fermés et couverts affectés au travail (bureaux, salles de réunion, open spaces, couloirs,…) ;
- les espaces communs (cafétéria, sanitaires, hall d’accueil, ascenseurs) ;
- les véhicules de service partagés entre salariés.
Même dans un bureau individuel, le salarié ne peut pas fumer s’il s’agit d’un lieu clos au sens de la loi. L’interdiction concerne toutes les formes de tabac : cigarettes, cigares, pipes, tabac à chauffer,…
L’objectif : protéger la santé de tous les collaborateurs et garantir un environnement de travail sain.
Et la cigarette électronique ?
Le vapotage n’est pas automatiquement interdit partout, mais il est encadré.
L’employeur peut, par le règlement intérieur, interdire le vapotage dans certains espaces (bureaux, salles de réunion, lieux de passage…).
Selon le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, il est interdit de vapoter :
- dans les locaux accueillant du public,
- dans les espaces de travail fermés et collectifs.
En revanche, dans un bureau individuel, un salarié peut vapoter uniquement si le règlement intérieur ne l’interdit pas explicitement.
Quelle mesures sont à prendre pour ne pas gêner les non-fumeurs ?
L’employeur a une obligation de sécurité envers ses collaborateurs (article L.4121-1 du Code du travail). Il doit donc prévenir les risques liés au tabagisme passif et préserver la qualité de l’air dans les locaux.
Cela passe par :
- une signalisation claire des zones où il est interdit de fumer,
- une information régulière sur la réglementation,
- la mise en place d’espaces spécifiques pour les fumeurs à l’extérieur.
La création de zones spécifiques pour les fumeurs
Même si fumer dans les locaux de travail est strictement interdit, l’employeur peut décider d’aménager des zones fumeurs dédiées à l’extérieur de l’entreprise.
Ces espaces doivent être clairement délimités, signalés et situés à distance des entrées, fenêtres ou zones de passage pour éviter toute exposition involontaire des non-fumeurs.
L’objectif est de concilier liberté individuelle et santé collective, en permettant aux salariés fumeurs de disposer d’un lieu adapté sans gêner leurs collègues.
Interdiction de fumer en intérieur
Depuis le décret du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts.
Cette règle s’applique aussi bien aux bureaux individuels qu’aux espaces collectifs. L’interdiction vise à protéger les salariés du tabagisme passif et à améliorer la QVT en améliorant la qualité de l’air.
Tout manquement peut être sanctionné : une amende pour le salarié et une possible responsabilité de l’employeur s’il n’assure pas le respect de la réglementation.
Possibilité de vapoter en bureau individuel si rien n’est mentionné dans le règlement intérieur
Le vapotage, ou utilisation de la cigarette électronique, obéit à des règles spécifiques. Il est interdit dans les espaces collectifs fermés, mais autorisé dans un bureau individuel si le règlement intérieur ne prévoit pas de restriction contraire.
Autrement dit, sauf mention explicite d’interdiction, un salarié seul dans son bureau peut vapoter. Toutefois, l’employeur reste libre d’étendre cette interdiction à tous les locaux pour des raisons d’hygiène, d’image ou de confort collectif, à condition que cette mesure soit clairement communiquée à l’ensemble du personnel.
Aménager un espace fumeur
Créer un espace bien délimité
Pour éviter les allers-retours sous les fenêtres et préserver la qualité de l’air, installez un point fumeur clairement identifié à l’extérieur.
L’idéal : un emplacement à l’écart des entrées, des zones de passage et des bouches d’aération, avec une signalisation visible (“Espace fumeur”) et un marquage au sol simple. Astuce QVT : partagez un petit plan des lieux dans l’onboarding et sur l’intranet, ça évite les malentendus… et les nuisances.
Mettre à disposition un cendrier
Petit détail, gros impact. Un cendrier adapté (collecteur de mégots mural ou colonne) garde les abords propres et limite les odeurs.
Pensez entretien régulier et capacité suffisante pour les heures de pointe. Bonus éco-responsable : choisissez un modèle anti-feu et connectez le nettoyage à vos indicateurs RSE (mégots collectés, fréquence de vidage).
Créer un abri sans murs pour protéger les fumeurs en cas d’intempéries
Par temps de pluie, vous évitez les regroupements sous le porche en installant un abri couvert mais non clos (auvent, tonnelle ouverte). Cela protège sans transformer l’espace en “salle fumeurs” – et reste conforme à l’esprit des lieux non fumeurs.
Pensez éclairage discret, sol antidérapant et, si possible, éloignement des zones de détente non-fumeurs. Résultat : des pauses plus fluides, moins d’odeurs dans les couloirs, et un meilleur confort pour tous.
En bref
-
Fumer est interdit dans tous les locaux de travail fermés et couverts, y compris dans un bureau individuel, ainsi que dans les espaces communs et les véhicules de service partagés (article R.3511-1 du Code de la santé publique).
-
Le vapotage est encadré : il est interdit dans les espaces de travail fermés et collectifs et dans les lieux accueillant du public ; il peut être autorisé en bureau individuel si le règlement intérieur ne l’interdit pas expressément (décret n°2017-633 du 25 avril 2017).
-
L’employeur a une obligation de prévention et de protection : signalisation, information, et mesures pour limiter l’exposition au tabagisme passif (article L.4121-1 du Code du travail).
-
Des espaces fumeurs peuvent être aménagés à l’extérieur : zones clairement délimitées, signalées, éloignées des entrées/fenêtres, avec cendriers adaptés, afin de concilier santé collective et organisation des pauses.
-
Le non-respect expose à des sanctions : amende pour le salarié et responsabilité potentielle de l’employeur si la réglementation n’est pas effectivement appliquée.
