Définition démission
La démission est l’acte par lequel un salarié met volontairement fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle repose sur une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Elle n’a pas besoin d’être motivée, mais doit respecter certaines règles de forme et de délai pour être juridiquement valable.
Seul le salarié peut démissionner ; l’employeur ne peut pas imposer cette rupture.
Dans quelles conditions un salarié peut-il démissionner ?
La démission peut intervenir à tout moment, à condition que le salarié :
- soit en CDI (la démission ne s’applique pas aux CDD) ;
- manifeste sa volonté de manière libre et éclairée ;
- respecte le préavis prévu par le contrat ou la convention collective ;
- informe l’employeur par écrit ou oralement, même si la forme écrite est fortement recommandée.
Il n’est pas nécessaire de justifier sa décision, sauf cas particuliers (clause de dédit-formation, clause de non-concurrence…).
Quel est le délai de préavis en cas de démission ?
Le préavis varie selon :
- le poste occupé (cadre, non-cadre) ;
- la convention collective applicable ;
- les usages dans le secteur d’activité ;
- ce qui est inscrit dans le contrat de travail.
Sa durée est souvent d’une semaine à trois mois. L’employeur peut décider de dispenser le salarié de préavis, partiellement ou totalement, mais le salaire correspondant doit alors être versé.
Quelles sont les conséquences d’une démission ?
Une fois la démission notifiée :
- le contrat prend fin à l’issue du préavis (sauf dispense) ;
- le salarié n’a pas droit à l’allocation chômage, sauf exceptions reconnues par Pôle emploi (reconversion, déménagement, harcèlement, etc.) ;
- il reçoit les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi ;
- il peut être tenu par une clause de non-concurrence, selon ce qui est prévu dans son contrat.
Une démission ne donne droit à aucune indemnité spécifique, sauf cas prévus contractuellement.
Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
Oui, mais seulement si la rétractation intervient avant que l’employeur ne l’ait acceptée clairement ou avant que le contrat ne soit définitivement rompu. En cas de volonté ambigüe (pression, émotion), les tribunaux peuvent requalifier la démission en autre mode de rupture, à condition de preuves.
À différencier de
- rupture conventionnelle : accord mutuel entre l’employeur et le salarié pour rompre un CDI, avec indemnité et droit au chômage ;
- licenciement : rupture à l’initiative de l’employeur, pour motif personnel ou économique ;
- abandon de poste : absence injustifiée assimilée à une faute, mais qui ne constitue pas une démission automatique.
