L’entretien d’embauche vise à la fois à déterminer si les compétences d’un candidat correspondent aux attentes du poste, mais aussi à sonder sa personnalité. Mais, s’il est essentiel pour le recruteur d’aller chercher certaines informations, cela ne lui donne pas tous les droits. Découvrez toutes les questions illégales que vous ne pouvez pas poser en entretien.
C’est quoi une question interdite ?
Que vous soyez côté candidat ou côté recruteur, il existe toute une batterie de questions que vous n’avez pas le droit de poser. Pas seulement parce qu’elles sont inutiles et ne permettent pas de juger un candidat, mais aussi parce qu’elles sont interdites par la loi.
Elles sont considérées comme non pertinentes pour évaluer la capacité professionnelle d’un candidat lors d’un entretien, et peuvent avoir des dégâts considérables sur la réputation de l’employeur, voire l’exposer à des sanctions juridiques.
En clair, souvenez-vous que l’objectif premier de l’entretien d’embauche consiste à évaluer des compétences professionnelles, des aptitudes et des motivations, en lien direct avec le poste – rien d’autre.
Les critères de discrimination
L’article L1221-6 du Code du Travail précise que “les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles”.
Toute question discriminatoire, qu’elle soit directe ou indirecte, est donc hors-jeu à partir du moment où elle ne vise pas à évaluer les compétences du candidat.
Parmi les 25 critères de discrimination prohibés par la loi, on retrouve :
- L’origine
- Le sexe
- La situation de famille
- La grossesse
- L’apparence physique
- La vulnérabilité particulière liée à la situation économique
- Le nom
- Le lieu de résidence
- L’état de santé
- La perte d’autonomie
- Le handicap
- Les caractéristiques génétiques
- Les mœurs
- L’orientation sexuelle
- L’identité de genre
- L’âge
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales
- La qualité de lanceur d’alerte
- La qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte
- La langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
- L’ethnie
- La nation
- La race prétendue
- La religion
La différence entre discrimination directe et indirecte
La loi considère que la discrimination peut prendre deux formes lors d’un recrutement :
- Discrimination directe : le recruteur décide volontairement de ne pas embaucher un candidat à cause de l’un des critères listés ci-dessus.
- Discrimination indirecte : la décision paraît neutre, mais désavantage en fait certains candidats par rapport à d’autres. Par exemple, imposer une disponibilité en soirée ou le week-end pour un poste administratif peut sembler anodin, mais cela écarte de fait de nombreuses personnes ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, encore majoritairement responsables de la garde des enfants.
Les sanctions auxquels s’exposent l’employeur en cas de non-respect
En cas de discrimination à l’embauche, l’employeur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Au-delà des sanctions légales, une telle pratique peut avoir des conséquences importantes sur l’image de l’entreprise : atteinte à la marque employeur, perte de confiance des candidats et collaborateurs, impact négatif sur la communication interne et externe.
Dans un contexte où la diversité et l’inclusion sont des valeurs clés pour les candidats, une accusation de discrimination peut durablement ternir la réputation de l’organisation.
Exemples de questions interdites en entretien d’embauche
1. L’origine
❌ Question interdite : “D’où venez-vous vraiment ?”
✅ Question autorisée : “Êtes-vous en mesure de travailler légalement en France ?”
2. Le sexe ou l’identité sexuelle
❌ Question interdite : “Vous êtes une femme, pensez-vous pouvoir gérer une équipe d’hommes ?”
✅ Question autorisée : “Avez-vous déjà eu une expérience de management d’équipe mixte ?”
3. La situation familiale
❌ Question interdite : “Êtes-vous marié(e) ? Avez-vous des enfants ?”
✅ Question autorisée : “Êtes-vous disponible pour des déplacements professionnels réguliers ?”
4. Les convictions religieuses
❌ Question interdite : “Quelle est votre religion ?” ou “Pratiquez-vous votre religion ?”
✅ Question autorisée : “Le poste implique des horaires variables, cela vous conviendrait-il ?”
5. Les mœurs
❌ Question interdite : “Vivez-vous en couple ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur la vie privée n’est légitime sauf si elle a un lien direct avec le poste, par exemple des horaires atypiques)
6. L’âge
❌ Question interdite : “Vous avez quel âge ?” ou “Vous n’êtes pas trop jeune pour ce poste ?”
✅ Question autorisée : “Avez-vous l’expérience nécessaire pour gérer ce type de responsabilités ?”
7. La grossesse
❌ Question interdite : “Envisagez-vous d’avoir un enfant prochainement ?”
✅ Question autorisée : (aucune question autorisée, la grossesse n’a jamais à être abordée)
8. L’apparence physique
❌ Question interdite : “Vous comptez garder cette barbe/piercing ?”
✅ Question autorisée : “Le poste implique le port d’un uniforme, cela vous conviendrait-il ?”
9. L’état de santé
❌ Question interdite : “Êtes-vous souvent malade ?” ou “Avez-vous un problème de santé particulier ?”
✅ Question autorisée : “Êtes-vous apte à occuper un poste nécessitant des déplacements fréquents ?”
10. Le handicap
❌ Question interdite : “Êtes-vous en situation de handicap ?”
✅ Question autorisée : “Avez-vous besoin d’un aménagement particulier pour exercer vos missions ?”
11. La situation financière
❌ Question interdite : “Êtes-vous propriétaire ou locataire ? Avez-vous des dettes ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur la situation financière personnelle n’est justifiée, sauf si le poste implique une gestion de fonds nécessitant une habilitation légale)
12. Les opinions politiques
❌ Question interdite : “Pour quel parti votez-vous ?”
✅ Question autorisée : (aucune question politique n’a de rapport avec les compétences professionnelles)
13. Le lieu de résidence
❌ Question interdite : “Vous habitez dans un quartier sensible ?”
✅ Question autorisée : “Le poste est basé à Nantes, seriez-vous en mesure de vous y rendre facilement ?”
14. Le nom de famille
❌ Question interdite : “Votre nom semble étranger, vous êtes naturalisé ?”
✅ Question autorisée : (aucune justification liée au nom n’est légitime)
15. Les caractéristiques génétiques
❌ Question interdite : “Avez-vous des antécédents familiaux de maladie ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur la santé familiale n’est autorisée)
16. L’appartenance ethnique, sociale, raciale ou religieuse
❌ Question interdite : “De quelle origine sont vos parents ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur les origines n’est légale)
17. Les activités syndicales ou mutualistes
❌ Question interdite : “Êtes-vous syndiqué(e) ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur l’engagement syndical n’est permise)
18. L’orientation sexuelle
❌ Question interdite : “Vivez-vous avec un homme ou une femme ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur la vie privée n’est légale)
19. Les opinions philosophiques
❌ Question interdite : “Êtes-vous végétarien pour des raisons idéologiques ?”
✅ Question autorisée : (aucune question sur les convictions personnelles n’est légitime)
20. La langue parlée (autre que le français)
❌ Question interdite : “Vous parlez avec un accent, d’où vient-il ?”
✅ Question autorisée : “Maîtrisez-vous l’anglais professionnel, exigé pour ce poste ?”
21. La nation
❌ Question interdite : “Quelle est votre nationalité d’origine ?”
✅ Question autorisée : “Disposez-vous d’un titre de séjour vous permettant de travailler en France ?”
22. La vulnérabilité économique
❌ Question interdite : “Êtes-vous au chômage depuis longtemps ?”
✅ Question autorisée : “Quelle est votre situation professionnelle actuelle ?”
23. La perte d’autonomie
❌ Question interdite : “Avez-vous besoin d’aide pour vous déplacer ?”
✅ Question autorisée : “Le poste requiert des déplacements fréquents, cela vous conviendrait-il ?”
24. La qualité de lanceur d’alerte (ou de personne liée à un lanceur d’alerte)
❌ Question interdite : “Avez-vous déjà signalé un comportement illégal dans une entreprise ?”
✅ Question autorisée : (aucune question de ce type n’est légitime ni pertinente pour un poste)
25. L’appartenance à une ethnie, une race ou une nation supposée
❌ Question interdite : “Vous semblez avoir des origines étrangères, ça ne pose pas de problème pour vous ?”
✅ Question autorisée : (aucune question basée sur l’apparence ou la race n’est tolérée)
Pour concevoir un processus de recrutement plus juste et inclusif, pensez à rédiger un guide d’entretien bien en avance, afin d’éviter de poser les mauvaises questions.
En bref
- En entretien, seules les questions liées aux compétences, aux aptitudes et aux motivations professionnelles sont autorisées (article L1221-6 du Code du travail).
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Toute question fondée sur l’un des 25 critères de discrimination prohibés par la loi (origine, âge, sexe, situation familiale, religion, état de santé, handicap, opinions politiques, orientation sexuelle,…) est illégale, même si elle semble “informelle”.
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La discrimination peut être directe (refus explicite pour un motif prohibé) ou indirecte (critère apparemment neutre mais désavantageant certains profils).
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En cas de manquement, l’employeur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, sans compter l’impact sur la marque employeur.
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Bonne pratique : préparer un guide d’entretien structuré, centré uniquement sur les exigences objectives du poste, afin de sécuriser le processus et garantir l’équité.
