Contrat 39h : heures supplémentaires, RTT et calcul (guide 2026)

Les contrats de 39h sont encadrés par des règles bien spécifiques par le Code du Travail. De quoi parle-t-on ? Quels sont les horaires de travail ? Quelle rémunération pour ce type de contrat ? Combien de RTT par mois ? Mode d’emploi du 39h.

Mis à jour en novembre 2026 : SMIC au 1er juin 2026, prise en compte des congés payés dans les heures supplémentaires, calcul des RTT corrigé.

L’essentiel en 30 secondes

• Un contrat 39h = 35 h de durée légale + 4 heures supplémentaires par semaine.
• Ces 4 heures sont majorées de 25 % (sauf accord prévoyant un autre taux, jamais sous 10 %), ou compensées en repos.
• Au SMIC (12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026), un 39h représente environ 2 134 € brut par mois.
• Si l’entreprise compense en RTT : environ 23 jours par an, soit à peu près 2 jours par mois.

Le contrat 39h : en quoi change-t-il du contrat de 35 heures ?

Le nombre d’heures travaillées par semaine

Si la durée légale du travail en France est fixée à 35h pour un temps plein (selon l’article L3121-27 du Code du travail), le contrat de travail en 39h apparaît comme une norme pour de nombreux salariés, notamment chez les cadres.

Et pour cause, il faut faire une distinction entre “durée légale” et “durée maximale”. Si les 35h correspondent à la durée légale, le contrat en 39h relève d’un aménagement du travail : les 4h au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.

Lorsqu’un employeur prévoit un contrat en 39h – qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI -, cela revient donc à comptabiliser 35h légales + 4 heures supplémentaires par semaine.

Ce que les 4 heures supplémentaires impliquent pour l’employeur

Passer de 35h à 39h par semaine implique 4 heures au-delà de la durée légale. Ces heures sont des heures supplémentaires et doivent recevoir une contrepartie :

• Un salaire plus élevé ;
• Repos en compensation (si un accord le prévoit).

En pratique, l’employeur doit :

• Indiquer la durée du travail de 39h dans le contrat de travail (l’écrit est obligatoire pour un CDD) ;
• Consulter le CSE, lorsqu’il existe, sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
• compter précisément les heures supplémentaires effectuées ;
• appliquer la majoration ou le repos prévus par la loi et/ ou l’accord collectif ;
• respecter les plafonds de durée du travail, dont le contingent annuel de 220 heures supplémentaires par salarié fixé par défaut (un 39h en consomme environ 180 par an).

Bon à savoir :

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, dès lors qu’elles restent dans la limite légale du temps de travail et qu’elles sont justifiées par les besoins de l’entreprise.

En revanche, l’employeur doit respecter les durées maximales autorisées (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines) et assurer le paiement ou la compensation de ces heures selon les règles en vigueur.

Les différentes manières pour l’employeur de compenser ces 4h de travail supplémentaires

Vous avez signé un contrat de travail de 39h ? Dans ce cas, vous bénéficiez d’une majoration de salaire ou de jours de repos compensatoires qui sont prévus pour les heures supplémentaires.

Le paiement des heures supplémentaires

Dans le cadre d’un contrat en 39h, non seulement le temps travaillé supplémentaire doit vous être payé, mais chaque heure supplémentaire fait en plus l’objet d’une rémunération plus élevée qu’une heure classique.

En l’absence de convention ou d’accord, les taux légaux s’appliquent et les heures supplémentaires sont rétribuées ainsi :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure)
• 50 % à partir de la 44ème heure

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir un autre taux, à condition qu’il ne descende pas sous 10 %.

Pour donner un exemple concret, un salarié payé sur la base du SMIC horaire (12,31 € brut depuis le 1er juin 2026) percevra pour un contrat en 39h :

• 4 heures supplémentaires par semaine, rémunérées à 125 %,
• soit 4 × 12,31 × 1,25 = 61,55 € brut en plus par semaine,
• ce qui représente environ 266,72 € brut par mois (17,33 heures supplémentaires par mois, soit 4 h × 52 semaines ÷ 12 mois).

Ces montants peuvent bien sûr être plus élevés si votre salaire de base dépasse le SMIC ou si votre convention collective prévoit un taux de majoration supérieur.

Exemple de calcul du salaire mensuel brut en 39h (majoration légale de 25 %)

Des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an. Elle bénéficie aussi d’une réduction de cotisations salariales d’environ 11,31 %. Résultat : à brut égal, une heure supplémentaire rapporte davantage en net qu’une heure normale.

Les repos compensatoires sous forme de RTT

L’employeur peut également choisir (ou bien être tenu par accord collectif) de compenser les heures supplémentaires non pas par un paiement, mais par un repos équivalent.

Ce repos compensateur (ou RTT lorsque l’entreprise a mis en place un dispositif de réduction du temps de travail) permet au salarié de récupérer les heures travaillées au-delà de 35h sous forme de jours ou demi-journées de repos.

La durée de ce repos est calculée proportionnellement au nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Par exemple :

• 4 heures supplémentaires par semaine peuvent donner droit à environ 2 jours de RTT par mois (environ 23 jours par an), selon l’accord d’entreprise.

En résumé, pour un contrat en 39h, l’entreprise a deux leviers de compensation :

• Le paiement majoré des heures supplémentaires,
• L’attribution de jours de repos compensateurs (RTT),

dont les modalités exactes dépendent du cadre conventionnel applicable à l’entreprise.

Les RTT en 39h

Dans le cadre d’un contrat de 39h, les 4 heures d’heures supplémentaires hebdomadaires ont la possibilité d’être transformées en RTT, à condition que cela soit prévu par un accord collectif, une convention ou la politique interne de l’entreprise.

Dans ce cas, les heures entre la 36e et la 39e ne sont plus payées comme des heures supplémentaires : elles sont compensées par les jours de RTT. Seules les heures au-delà de 39h restent des heures supplémentaires majorées.

Combien de RTT par mois et par an en 39h ?

Le calcul est le même pour un cadre et un non-cadre dont le temps de travail est décompté en heures. Il se fait sur les semaines réellement travaillées, et non sur 52 semaines.

Exemple pour 2026

• Semaines travaillées dans l’année (hors congés payés et jours fériés) : environ 45,4.
• Heures au-delà de 35h : 45,4 × 4 h = 181,6 heures.
• Valeur d’une journée en 39h : 39 h ÷ 5 = 7,8 heures.
• Nombre de RTT : 181,6 ÷ 7,8 = environ 23 jours par an, soit à peu près 2 jours par mois.

Ce chiffre peut varier selon le calendrier de l’année, la convention collective et l’accord d’entreprise. Certaines entreprises fixent un nombre forfaitaire de jours.

Cas particulier : les cadres au forfait jours ne comptent pas leurs heures. Ils travaillent au maximum 218 jours par an et obtiennent, selon le calendrier, une dizaine de jours de repos (environ 9 en 2026).

À défaut d’accord prévoyant des RTT, les 4 heures doivent être rémunérées avec la majoration légale (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà).

La réglementation sur l’utilisation des RTT

L’utilisation des jours de RTT est encadrée par la convention collective ou par un accord d’entreprise. Ces textes fixent les modalités de prise, de report et, parfois, de paiement des jours non utilisés.

En pratique :

• Les RTT peuvent être pris à la demande du salarié, mais sous réserve des nécessités du service. L’employeur conserve donc un droit d’organisation, comme pour les congés payés.
• Certains accords prévoient que les jours de RTT doivent être pris dans l’année civile, d’autres autorisent un report sur l’année suivante (souvent limité à une période donnée).
• En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle), les RTT acquis et non pris ne sont indemnisés que si l’accord le prévoit, ou si c’est l’employeur qui a empêché le salarié de les prendre.
• Enfin, le salarié doit être informé régulièrement du nombre de jours de RTT acquis et restants, souvent via le bulletin de paie ou un espace RH.

Un employé en congés continue-t-il de cumuler des RTT ?

Tout dépend de l’accord RTT de l’entreprise. Avec un calcul « au réel », une semaine complète de congés payés ne génère en principe pas de RTT, puisqu’aucune heure n’est travaillée au-delà de 35h. Avec un nombre de jours forfaitaire, les congés sont déjà pris en compte dans le forfait.

Pour les arrêts maladie, les congés maternité, paternité ou d’adoption, et les absences non rémunérées, c’est l’accord qui précise si ces périodes ouvrent ou non des RTT. Vérifiez-le avant de répondre à un salarié.

Heures supplémentaires et congés payés : ce qui a changé

Un salarié en congés continue-t-il de percevoir le paiement de ses heures supplémentaires ?

Oui, dans certains cas. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), les jours de congés payés comptent pour savoir si le seuil de 35 heures est dépassé dans la semaine. Cette règle vise les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Elle a été étendue en janvier 2026 aux cycles de travail.

Exemple : un salarié en 39h pose un jour de congé le lundi et travaille 7,8 h du mardi au vendredi. Sa semaine compte 39 h (7,8 h de congé + 31,2 h travaillées) : les 4 heures au-delà de 35h sont des heures supplémentaires à payer.

Cette évolution aligne le droit français sur le droit européen : elle ne s’applique pas, à ce stade, aux décomptes mensuels ou annuels.

Les conventions collectives spécifiques qui changent les droits du salarié

Le régime des heures supplémentaires et des RTT peut varier sensiblement selon la convention collective applicable dans l’entreprise. Ces accords peuvent prévoir des modalités plus avantageuses que la loi, notamment en matière de majoration, de repos compensateur ou de plafond d’heures effectuées.

Voici quelques exemples concrets :

Convention HCR (hôtels, cafés, restaurants) :

La durée conventionnelle est de 39 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont majorées de 10 % de la 36e à la 39e heure, de 20 % de la 40e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure.

Convention Syntec-Cinov (bureaux d’études, ingénierie, informatique) :

Le régime dépend de la modalité de temps de travail du salarié (standard, réalisation de missions ou autonomie complète). Le nombre de RTT varie selon la modalité et l’accord d’entreprise : vérifiez la modalité indiquée dans le contrat.

Convention du commerce ou de la distribution :

Des accords d’entreprise peuvent prévoir un forfait mensuel intégrant les 4 heures supplémentaires, parfois sans RTT, avec une majoration fixe incluse dans le salaire.

Convention de la comptabilité et des experts-comptables :

Les salariés à 39h bénéficient souvent de jours de RTT ou de récupération selon les périodes de forte activité (bilan, clôtures). Le nombre de RTT varie selon les cabinets et l’accord applicable.

👉 En résumé :

Les conventions collectives jouent un rôle essentiel dans la détermination du temps de travail effectif, du calcul des heures supplémentaires et du droit aux RTT. Avant de conclure ou de modifier un contrat en 39h, il est donc indispensable de vérifier les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.