Définition droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion désigne la possibilité pour un salarié de ne pas être sollicité en dehors de ses heures de travail, notamment via les outils numériques (emails, messagerie instantanée, appels professionnels). Ce droit vise à protéger l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle et à prévenir les risques psychosociaux, comme le stress ou le burn-out.
Il est inscrit dans le Code du travail depuis la loi Travail du 8 août 2016 (loi El Khomri), et s’applique dans toutes les entreprises, avec des modalités spécifiques selon la taille de la structure.
Pourquoi le droit à la déconnexion est-il nécessaire ?
L’usage intensif des outils numériques a brouillé les frontières entre vie privée et vie professionnelle. Les attentes de disponibilité permanente entraînent :
- Une charge mentale accrue
- Une fatigue chronique
- Un risque de troubles du sommeil
- Une dégradation de la qualité de vie au travail
Le droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de prévention des risques liés à l’hyperconnexion et favorise une organisation du travail plus respectueuse du temps de repos.
Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ?
L’article L2242-17 du Code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’aborder le droit à la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la qualité de vie au travail.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
- Accord collectif : mise en place d’un accord définissant les modalités du droit à la déconnexion.
- Charte interne : à défaut d’accord, l’employeur établit une charte après consultation du CSE.
- Bonnes pratiques : dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’obligation est morale mais peut être formalisée.
À différencier de :
- Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur
- Astreinte : disponibilité exigée sans intervention immédiate
- Repos quotidien : minimum de 11 heures consécutives de repos
- Repos hebdomadaire : 24 heures + 11 heures (soit 35 heures)
- Surconnexion : phénomène d’exposition excessive aux sollicitations numériques
